J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15442

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Arrêtés du 25 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : INTA0000555A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 2 octobre 2000, à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2000.


Daniel Vaillant